DETERMINATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont déterminés librement entre l’avocat et le client en fonction de la difficulté du dossier, de la situation de fortune du client, du temps consacré par l’avocat à son traitement ainsi que des frais exposés et diligences à réaliser.
Dès le premier rendez vous, la question des honoraires sera évoquée, de manière claire et transparente.
Le premier rendez-vous sera l’occasion pour vous d’exposer votre situation et de prendre connaissance des conseils et suites à y apporter. Il vous est ainsi conseillé de vous munir de l’ensemble des éléments que vous avez en votre possession.
Avant de prendre votre dossier, une Convention d’honoraires sera signée entre vous et l’avocat.
Il existe trois méthodes de fixation des honoraires :
l’honoraire au temps passé sur la prestation
l’honoraire forfaitaire
l’honoraire complémentaire de résultat
La consultation juridique au cabinet est de 100 euros (TTC).
ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE :
Votre attention est attirée sur le fait que de nombreux contrats d’assurance (automobile, habitation, banque…) contiennent une protection juridique prenant en charge, dans une certaine mesure, les honoraires de votre avocat.
Ainsi, n’hésitez pas à demander à votre assurance les modalités de cette protection juridique et a en avertir immédiatement votre avocat.
Il sera alors tenu compte des barèmes de prise en charge de l’assureur dans la fixation des honoraires.
Il vous est rappelé que selon les dispositions de l’article L 127-3 alinéa 3 du Code des assurances, vous restez libre de choisir votre avocat et ce, même si votre assurance vous oriente vers un autre.
AIDE JURIDICTIONNELLE :
Maître Mélanie RAYMOND accompagne également les clients bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
L’obtention de l’aide juridictionnelle est conditionnée par la moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, devant être inférieure au plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Par exemple, en 2019, l’aide juridictionnelle totale est accordée à une personne seule dont les ressources maximales par mois sont inférieures ou égales à 1.031 euros.
L’aide juridictionnelle partielle est accordée à une personne seule dont les ressources maximales par mois sont supérieures à 1.031 euros mais inférieures à 1.546 euros.
Les ressources prises en compte sont celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement à votre foyer.
Afin de faciliter le traitement de la demande d’aide juridictionnelle, il vous est demandé de vous présenter au cabinet muni des pièces suivantes :
Votre carte d’identité en cours de validité
La copie intégrale de votre acte de naissance
Votre livret de famille
Tout document justifiant des ressources de votre foyer : fiches de paie des trois derniers mois, avis récent de paiement CAF.
Votre derniers avis d’imposition ou de non- imposition.
Pour chaque enfant, la copie intégrale de l’acte de naissance.